Réglementation concernant le mérule

La législation reste assez vague autour de la mérule. Seule la loi ALUR détermine un cadre légal, mais axé autour de la prévention et de l’information. Il vous reste à avoir une attention particulière notamment si vous vous trouvez en Bretagne, région fortement touchée.

Nouveauté 2018 : un arrêté préfectoral rend obligatoire le diagnostic mérule dans 6 villes du Finistère

carte de la mérule en France

Dans le neuf

Pour la construction d’un ouvrage il n’y a pas de règlementation à l’heure actuelle pour se protéger de la mérule.  Seuls des principes qui aident à renforcer la santé du logement du bâtiment sont à appliquer : d’une part une ventilation adéquate du bâti, et d’autre part du maintien du taux d’humidité à des niveaux décents.

Les actions de prévention :

  • Employer des bois secs pour l’ouvrage
  • Limiter et proscrire les proximités du bois avec le sol
  • fournir une aération des sous-sols.
  • garantir une étanchéité parfaites des façades et toitures

La non infestation de la mérule, ainsi que les autres champignons lignivores, sera assuré par ses règles et recommandations élémentaires pour votre logement.

Dans l’ancien:

Basée sur les mêmes réglementations que la termite, la loi ALUR impose 3 niveaux d’obligation. Destiné à favoriser l’accès pour tous à un logement digne et abordable, 3 acteurs interviennent dans ce contexte :

  • Le propriétaire, qui doit déclarer en mairie la présence du champignon, si celle-ci est constatée par un locataire, lui-même ou un syndic.
  • Le Préfet, qui doit délimiter dans son département les zones d’infestation de la mérule, dès lors que plusieurs zones de sa présence sont recensées.
  • Le diagnostiqueur, qui doit formellement informer toute présence détectée dans un logement, spécialement dans une zone sensible visée par arrêté de la Préfecture.

Bien que La loi ALUR n’oblige pas le diagnostic de la Mérule, cette loi vise à renforcer les actions de prévention, notamment par les obligations de déclaration (pour le propriétaire) et d’information (pour le diagnostiqueur).

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